Transformer un garage en habitation : que dit la loi ?

L’aménagement de notre garage, pour le transformer en une vraie pièce à vivre, nous procure plusieurs avantages. En effet, en le réaménageant en bureau, ou en une chambre pour enfants, nous gagnons quelques mètres carrés de plus dans notre maison. Dans ce cas, vous allez transformer cet espace qui est moins fréquenté en une pièce fonctionnelle. En plus, ce type de travaux de réaménagement est largement moins coûteux, et moins difficile à mettre en place, qu’une extension de maison. Néanmoins, vous devriez respecter quelques réglementations avant de vous y lancer. Vous avez également la possibilité de faire appel directement à des professionnels comme Avantages Travaux pour effectuer vos travaux de réaménagement en toute légalité.

Quelles sont les autorisations nécessaires pour la transformation d’un garage ?

L’utilisation d’un garage en tant que pièce à vivre n’est pas comptabilisée dans la totalité de la surface habitable d’une maison. Dans ce cas, la valeur immobilière de votre maison sera alors erronée si vous n’effectuez pas la déclaration au sein du département spécialisé. En effet, le garage est considéré par la loi comme un espace clos ou couvert qui est destiné à y garer votre véhicule. Donc, avant de vous lancer dans les travaux, calculez la nouvelle surface habitable et vérifiez si celle-ci est autorisée à être instaurée sur la surface totale de votre terrain.
Si votre garage possède une surface inférieure ou égale à 10 mètres carrés, il n’est pas obligatoire de procéder à la démarche administrative, sauf si vous envisagez de refaire entièrement les murs porteurs. Dans le cas où l’aménagement du garage engagerait une modification de l’aspect extérieur de votre logement, vous devez impérativement faire une demande de modification de façade auprès d’un département spécialisé comme la mairie.
Si vous prévoyez
d’effectuer les travaux sur un garage mesurant entre 10 et 20 mètres carrés, il est nécessaire de faire une déclaration des travaux auprès de la mairie. Si la surface à travailler est supérieure à 20 mètres carrés, vous devriez avoir un permis de construire avant la réalisation des travaux d’agrandissement.
Il est également important de mentionner que si la superficie totale après les travaux dépasse les 170 mètres carrés, vous devez impérativement avoir un permis de construire et pensez à vérifier si le coefficient d’occupation des sols n’est pas dépassé.
Nous vous conseillons également de vous renseigner directement auprès de votre mairie pour connaître les autorisations nécessaires car il se peut que certains départements n’autorisent pas les travaux de réaménagement s’ils ne respectent pas le plan local d’urbanisme.

Quels sont les cas particuliers à prendre en compte ?

Comme nous l’avons mentionné auparavant, il est nécessaire de se renseigner directement auprès de la mairie sur les règlements en vigueur dans le département. En effet, certaines communes exigent la présence d’une place de stationnement couverte dans un domaine et si la votre est comme telle, vous devriez créer un espace clos ou couvert, pour garer votre voiture, si vous voulez transformer votre garage en bureau ou en une chambre ; sinon, vous ne respectez pas la loi. Donc, la délivrance de votre permis de construire dépendra de votre capacité à reloger votre véhicule.
Pour terminer, si vous êtes dans une zone protégée, ou à haute valeur culturelle, le permis est à demander auprès d’un architecte de
s Bâtiments de France. Dans le cas où vous ne demanderiez pas les autorisations nécessaires, vous risquez d’encourir des sanctions, à savoir : 3 mois d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, selon l’importance des travaux. Donc, ne prenez pas à la légère les démarches administratives avant de vous lancer dans votre projet.

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