Avant de débuter les travaux d’extension immobilière, il est important de se renseigner sur les dispositions légales en vigueur. Le cadre réglementaire et légal diffère souvent selon les types de travaux à réaliser. Et il est toujours bon de les connaître avant d’entamer n’importe quel ouvrage de construction. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le cadre réglementaire et légal de l’extension immobilière.
Quel est le cadre réglementaire de l’extension immobilière ?
Pour que votre extension immobilière soit en conformité avec la loi, vous devez obtenir au préalable un certain nombre d’autorisations. Afin de gagner du temps, vous pouvez vous décharger sur un professionnel de la rénovation immobilière. Solliciter ce dernier vous permettra également de vous prémunir de futurs ennuis. Mais sachez que l’acquisition d’un permis de construire n’est pas systématiquement obligatoire. Tout dépendra surtout de la nature et de la taille des travaux à réaliser. Il faut comprendre par-là que les dispositions légales ne sont pas toujours les mêmes.
Extension immobilière : Respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Avant de débuter l’agrandissement de sa maison, le propriétaire doit consulter les règles d’urbanisme fixées par le PLU. C’est en effet l’unique document qui précise depuis son entrée en vigueur en 2000, les conditions dans lesquelles l’extension immobilière doit être réalisée.
Vous y trouverez par conséquent toutes les informations architecturales qu’il vous faut respecter pour obtenir une autorisation ou un permis de construire auprès des services de l’urbanisme ainsi que les matériaux et coloris autorisés par la loi. D’ailleurs, chaque professionnel du bâtiment est tenu de connaître ces dispositions avant de démarrer les travaux d’extension immobilière.
Extension immobilière : Respecter la réglementation thermique
Il vous faudra aussi observer la réglementation thermique 2020 qui fixe les conditions à respecter lors de la réalisation de vos travaux d’extension immobilière. Pour cela, vous aurez besoin des précieux conseils des bureaux d’études thermiques. N’hésitez pas à vous rapprocher d’eux sinon vous ne pourrez pas garantir la conformité de votre nouvelle pièce avec la RT en vigueur.
Quel que soit le type d’agrandissement immobilier que vous souhaitez réaliser (ossature bois, surélévation…), il est important que vous suiviez à la lettre les règlements de la RT 2020 pour réduire les déperditions énergétiques de votre logement.
Quel est le cadre légal de l’extension immobilière ?
Que ce soit pour des travaux de construction ou d’extension de maison, un permis de construire est toujours requis. Voici ce qu’il faut savoir sur la législation qui encadre les travaux d’agrandissement de logement.
Extension immobilière : Déclarer au préalable les travaux
La loi est claire, vous devez déclarer en amont vos travaux d’extension immobilière auprès de la mairie si ceux-ci portent sur une surface inférieure à 40 m².
La déclaration se fait à la mairie de la commune où est sis le logement via un formulaire récupéré sur place. Mais attention ! le terrain concerné par l’extension doit être situé dans une commune disposant d’un PLU ou d’une autre réglementation d’urbanisme. Il peut aussi être implanté dans une commune urbaine.
Par contre, un permis de construire est nécessaire pour tous travaux d’agrandissement de maison portant sur une superficie de plus de 170 m².
Extension immobilière : Demande de permis de construire
Vous devrez effectuer une demande de permis de construire dans un certain nombre de cas. Cette démarche est nécessaire si la superficie gagnée après la réalisation des travaux d’extension immobilière dépasse les 170 m². Et il en est de même lorsque le bien immobilier est situé dans une zone qui n’est pas régie par le PLU.
Le permis de construire est aussi requis pour tout agrandissement prévu sur une surface au sol supérieure à 40 m² et pour toute extension débouchant sur une nouvelle construction, une véranda par exemple.
