Quelles sont les réglementations sur la rénovation de maison en France ?

Avant de vous lancer dans des travaux de rénovation immobilière, il est important de vous informer sur les réglementations en vigueur. Avant même d’acheter les matériaux, vous devez connaître les normes essentielles. En effet, celles-ci sont en constante évolution. Avant tous travaux de rénovation, il faut d’abord évaluer l’état de la maison. Vérifiez les fondations, la charpente, la couverture, les menuiseries, l’isolation, l’électricité, etc. De là, vous pouvez lister les travaux à effectuer, mais aussi estimer leur durée, sans oublier leur coût. Puis, vient le moment de vous lancer. Ce n’est toujours pas aussi simple, car de nombreuses règles sont à respecter. Vous trouverez ici plus en détails les nombreuses règles à retenir.

Une fois que vous avez dressé la liste des travaux de rénovation à effectuer, vous devez vous mettre en conformité avec la loi. Après quoi, vous pouvez solliciter les services d‘INTER ACTIONS pour une rénovation complète ou partielle de votre appartement ou de vos bureaux.

Les différentes règles d’urbanisme

Référez-vous au plan local d’urbanisme (PLU) spécifique à votre commune. Rendez-vous en mairie pour en savoir plus. Vous pouvez y trouver un certain nombre d’obligations et de restrictions. Renseignez-vous sur les exigences du PLU qui peuvent porter sur le matériau de façade lors d’un ravalement, ou encore l’interdiction d’ériger une cheminée.

Les autorisations d’urbanisme

Il se peut aussi que vos travaux de rénovation soient soumis à une autorisation d’urbanisme. Cela va de la simple déclaration préalable de travaux au permis de construire.

Il est essentiel de respecter des normes, que ce soit en matière d’isolation thermique, d’installation électrique, de maçonnerie, etc. Dans le cas où les travaux n’impliquent pas un agrandissement ou une modification de l’aspect extérieur de la maison ancienne, vous n’avez pas besoin d’une autorisation.

La déclaration préalable de travaux

Dans le cas où la rénovation a augmenté la surface habitable de votre maison ancienne, il vous faudra le déclarer aux services fiscaux. Ceux-ci le répercutent ensuite sur vos taxes foncières et d’habitation. C’est également le même traitement pour des travaux qui consistent à modifier l’aspect extérieur de la maison ancienne.

Par exemple :

  • Le changement de toiture, ou encore la création d’une porte ou d’une fenêtre.

  • La construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2.

  • La construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m.

  • La construction d’une extension, une surélévation de toiture ou l’aménagement de combles créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 40 m2.

Vous aurez à remplir le formulaire Cerfa N° 13703*06 disponible à la mairie de votre commune.

Le permis de construire

Cela concerne les travaux de rénovation plus lourds comme la construction d’une extension, une surélévation de toiture, l’aménagement de combles… Il faut aussi un permis de construire pour la modification de la façade. C’est notamment le cas pour un bâtiment commercial transformé en habitation. Pour cela, c’est le formulaire N° 13406*06 qu’il vous faudra remplir et déposer en mairie.

L’aval de l’architecte des bâtiments de France (ABF)

Il y a également les obligations fixées par l’architecte des bâtiments de France si votre maison est située en secteur protégé ou sauvegardé. Vous pourrez avoir des restrictions en matière de couleurs ou de matériaux par exemple.

Qu’en est-il des normes applicables aux travaux de rénovation ? En matière de rénovation de maison ancienne, l’État impose également un certain nombre de normes et de performances à suivre.

Le respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

C’est obligatoire dans le cadre d’une construction, mais facultative en rénovation.

La réglementation électrique

Depuis 2001, lorsque la rénovation implique une mise hors tension de la maison, il est obligatoire d’obtenir une attestation de conformité des installations électriques. L’installation électrique doit ainsi être conforme à la norme NF C 15-100.

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